Les DPE devont être transmis à l’ADEME

Un décret publié le 7 juillet au Journal Officiel précise que les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés à l’occasion d’une location ou d’une vente d’un bien devront être transmis à l’Ademe conformément aux dispositions de la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. un arrêté viendra préciser les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. L’Ademe mettra également ces informations, rendues anonymes, à disposition de l’Etat et des collectivités.

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