Interdit d’interdire ?

Le Grenelle 2 réglemente les autorisations d’urbanisme par rapport à l’utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. Entré en vigueur et publié le 13 juillet 2011, le décret n° 2011-830 de la loi du 12 juillet 2010 portant l’engagement national pour l’environnement prévoit que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30% certaines de règles d’urbanisme normalement applicables (COS). Sont concernés les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; Les portes, portes-fenêtres et volets isolants ; les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent  aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, et les pompes à chaleur et brise soleils. Une réglementation un peu floue qui laisse présager de nombreux conflits…

Cette entrée a été publiée dans Non classé, avec comme mot(s)-clef(s) , , , , , , , , , , , , , , , , . Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>