La demande du label Effinergie

Attestation COS
Lors du dépôt du permis de construire faire la demande si nécessaire du dispositif de bonus COS (art. 11-Loi Grenelle 1)

Faire réaliser l’étude thermique
Le bureau d’étude va prendre en compte par défaut la valeur Q4 à 0,6 m3/(h.m2).
Le test d’infiltrométrie qui sera réalisé bien plus tard dans le bâtiment habité devra impérativement être inférieur ou égal à cette valeur. Pour maîtriser ce niveau d’étanchéité, le test intermédiaire ne devra pas excéder une valeur de 0,3 m3/(h.m2).

Préparer le dossier technique
Le dossier technique comprend l’étude thermique et les plans de la construction.

Choisir l’organisme certificateur
Transmettre l’étude thermique au certificateur de son choix :

CERQUAL – Demande de certification Habitat et Environnement Option BBC Effinergie.
Vérification en cours de chantier.

CEQUAMI – Uniquement pour constructeur de la marque NF Maison Individuelle.

PROMOTELEC – Demande d’attribution en ligne (ou papier) : www.labelperformance.promotelec.com – Visite en cours de travaux (falcutatif).

Demande de titre V
Dans le cas particulier où un produit ou système énergétique* n’est pas prévu dans la méthode de calcul Th-C-E, la RT 2005 offre la possibilité de le prendre en compte sous réserve de justifications. Les articles 81 et 82, au titre V, de l’arrêté du 24 mai 2006 ainsi que son annexe V présentent les modalités de traitement de ces cas particuliers.

Faire réaliser la mesure de perméabilité à l’air
Cette mesure est effectuée (une fois la maison réceptionnée et aménagée) par une agence agréée qui délivre une attestation des résultats (réseau AACTIME par exemple). Cette attestation est transmise à l’organisme certificateur qui effectue une visite de chantier et une analyse du rapport d’inspection de fin de travaux.

Délivrance du label BBC Effinergie
CERQUAL > Option BBC – effinergie
CEQUAMI > Label HPE avec mention au niveau BBC – Effinergie
PROMOTELEC > Label Performance avec mention BBC – Effinergie

* poêle à bois, rafraîchissement avec puits canadien, chauffe-eau thermodynamique, etc…

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