Les divers diagnostics

Les diagnostics obligatoires entraînent des difficultés pour le vendeur s’ils ne les joint pas à l’acte de vente. Pour le plomb, les termites, les éventuelles clauses exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés sont considérées comme nulles.

Pour les risques naturels, l’acheteur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat de vente ou de location lorsque le vendeur n’a pas fourni l’état des risques ou n’a pas informé sur un sinistre qui s’est produit dans le passé.

La performance énergétique a seulement une valeur informative, et l’acquéreur ne peut s’en prévaloir pour se retourner contre le vendeur.

Si la superficie indiquée dans l’acte de vente est inférieure de 5% à la surface réelle, le vendeur est en droit de demander une diminution du prix proportionnelle à l’erreur.

En principe, le notaire ne finalisera pas l’acte de vente en l’absence de ces diagnostics.

QUI EFFECTUE CES DIAGNOSTICS ?

Ces expertises ne peuvent pas être faites par n’importe qui, mais par des sociétés spécialisées et agrées.

Pour le plomb et l’amiante, le contrôle doit être réalisé par un technicien agréé ou qualifié pour assurer cette mission.

Pour les termites, la société qui procède au contrôle doit être agréée par le Centre technique du bois et l’ameublement (CTBA) ou ne réaliser qu’une activité d’expertise. Elle ne peut à la fois faire des diagnostics et traiter contre les insectes.

L’évaluation des performances énergétiques est confiée à un technicien qualifié.

L’état des risques naturels est assuré par le vendeur lui-même. Même chose pour les surfaces, à moins qu’il choisisse de faire appel à un professionnel.

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