Le certificat d’urbanisme

Si vous avez trouvé un terrain, votre notaire vous proposera avant de procéder aux formalités de la vente de faire en votre nom une demande de certificat d’urbanisme (C.U.) auprès de l’administration locale.
Il est tout à fait possible que vous fassiez vous-même la demande. Le certificat d’urbanisme va vous permettre, avant de vous engager définitivement, de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et de savoir surtout si l’opération que vous envisagez est réalisable.
En fait il existe deux types de certificat d’urbanisme.

a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- La liste des taxes et des participations d’urbanisme.

b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui  desservent ou desserviront ce terrain.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicable au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel, (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Si vous souhaitez obtenir :
- Un certificat d’urbanisme d’information vous devez joindre à votre demande un plan de situation permettant de localiser aisément le terrain dans la commune, préciser son adresse et un plan du terrain si ce dernier comporte des bâtiments existants.
- Un certificat d’urbanisme opérationnel vous devez joindre en plus la description sommaire de l’opération projetée, la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés, la destination des bâtiments à conserver ou à démolir.

Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.

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