Performances énergétiques des constructions

Dans le cadre de l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi Grenelle 2, le  décret n°2010-1269 du 26 octobre  2010 établit les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments. Il vise notamment la limitation de la consommation d’énergie primaire, l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.

L’arrêté du 26 octobre 2010 relarif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments vient le compléter.

Ces dispositions ne s’appliqueront que pour les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissement d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation constuits en zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ainsi qu’à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

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