Lutte contre le changement climatique

Art 2 : Engagement pris par la France :

- diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050,
- réduire de 3% par an, en moyenne, les rejets de gaz à effets de serre,
- ramener en 2050 ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent C02,
- devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté Européenne d’ici à 2020,
- porter la part des énergies renouvelables à au moins 23% de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.

La maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs.

Priorité sur :

- baisse de la consommation d’énergie des bâtiments,
- réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie,
- plantation d’arbres et de végétaux pérennes,

Les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services.
L’Etat étudiera la création d’une contribution dite « climaténergie » en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie.
Art 3 : Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l’énergie finale et contribue pour près de du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement.

Art 4 : constructions neuve
L’Etat se fixe pour objectifs que :
- toutes les constructions neuves dont le PC est déposé à compter de la fin 2012 présentent une consommation d’énergie primaire < à 50kW/m2/an en moyenne.
- pour les énergies qui représentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée.
- ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments.
- afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments.
- toutes les constructions neuves dont le PC est déposé à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions.

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