Les techniques de vente

Les pratiques commerciales ainsi que les méthodes de ventes sont entourées par une législation pour fixer des règles et en réprimer certaines dérives éventuelles. La première pratique a respecter est :

- L’information sur les prix :

L’affichage est obligatoire ! Il doit être visible et lisible par produit (écriteau, étiquette) ou avant la conclusion du contrat compris avec le transport, la livraison, les frais d’envoi; par prestations de service.

Les annonces de réduction de prix comporte une indication chiffrée (10%, 20%…) Si les réductions sont appliquées sur internet, publicité, hors du lieu de vendre, le vendeur a l’entière obligation d’afficher la différence par rapport au prix de base ainsi que les modalités qu’apporte cette réduction

L’étiquetage environnemental pour les biens immobiliers, les produits de construction, de décoration, des appareils électriques doivent être appliquer mentionnant la classe énergétique , les émissions de CO² ou COV.

Pour la facturation n’est pas obligatoire dans vos relations avec un professionnel pour les prestations de service d’un montant supérieur ou égal a 25e TTC. Au dessous de cette somme ou pour l’achat d’un produit, la note n’est pas obligatoire sauf si vous la demandez. Pour les dépannages, les réparations, l’entretien de votre logement, d’équipement de votre maison, celle ci est obligatoire quel que soit le montant. Le professionnel doit délivrer une facture des que le service a été rendue ou en tout cas avant le payement, en double exemplaire souscrit avec les mentions obligatoires .

Remarques : Une facture détaille est nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable ou l’éco-prêt a taux zéro

Les différentes méthodes de vente :

- La démarche a domicile : le professionnel va physiquement a votre rencontre pour vous faire souscrire a un contrat d’acquisition ou de prestation, il a étais réalise chez vous, a votre demande ou non sur un lieu destiné a la vente ou non. Ce contrat fait l’objet de la signature d’un contrat de vente, de location avec ou sans option d’achat

Pour que cela soit légal, le professionnel est dans l’obligation de vous remettre un contrat écrit, accompagner d’un délai de réflexion de 7 jours a compté de la signature. Il ne peut recevoir de paiement avant la fin du délai de rétractation. Le non respect de ces régles sera sanctionner par une sanction pénale est au plus d’un an d’emprisonnement accompagner ou non de 3 750e d’amende.

- La vente à distance : elle utilise une technique de communication a distance (fax, téléphone, internet, catalogue) Ceux ci permet de suivre l’évolution de votre commande, d’exercer une droit de rétraction (7 jours)  ou de faire jouer une garantie sans surcoût. En cas de rétraction, le professionnel doit vous accordez un remboursement sous 30 jours après la date en cas de refus il est passible d’une amende de 1 500e.

Le vendeur a pour obligation de vous informez d’une date limite de livraison ou d’exécution, en cas de retard de plus de 7 jours, le contrat peut être annulé dans les 60 jours a compté de la date initiale prévue, le professionnel est tenu de vous rembourser. Dans le cas d’indisponibilité, vous obtenez le remboursement de vos versements qui doit intervenir dans 30 jours suivant le paiement

Une pratique commerciales peut être déloyales sur un produit si :

-Elle entretient une confusion avec un autre produit

-Elle repose sur des indications fausses et trompeuses

-On peut identifier la personne pour laquelle est mise en oeuvre

- Dissimule ou rend inintelligible une caracteristique principale du produit

- Elle n’indique pas clairement son intention commerciale

- Elle se prévaut d’un agrement ou d’une autorisation par un organisme public ou privé

- Elle altèrent votre liberté de choix

- Dénaturent votre consentement

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