Comprendre la réglementation thermique

DES EXIGENCES DE MOYENS

En plus des trois exigences de résultats (Bbiomax – Cepmax – TIC), la réglementation fixe les exigences de moyens.

1) L’étanchéité à l’air

Garante de la bonne qualité de mise en œuvre de l’enveloppe, elle permet une réelle maîtrise des déperditions. Sur la base des exigences de l’actuel label BBC, la RT 2012 fixe le plafond de perméabilité à l’air à 0,6 m3/h.m2 sous une pression de 4 Pascals pour les maisons individuelles et à 1 m3/h.m2 pour les logements collectifs. La surface à prendre en compte est celle de l’enveloppe hors plancher bas et en faisant le total des surfaces de murs extérieurs y compris des baies et des toitures. Le respect de cette valeur doit être justifiée. Elle peut l’être selon deux approches :

  • soit par une mesure sur site avec le test de la porte soufflante ou « Blower Door Test », réalisée par l’opérateur indépendant et agréé par le ministère en charge de la construction;
  • soit selon une démarche de qualité, validée par un organisme agréé et attestant d’un niveau d’étanchéité établi en fonction du procédé constructif. Ce protocole est clairement défini dans la réglementation thermique.

2) Le traitement des ponts thermiques

Le traitement des ponts thermiques est imposé. L’efficacité de ce traitement est mesurée notamment par le ratio de transmission thermique moyen global des ponts thermique du bâtiment qui ne doit pas excéder la valeur de 0,28 W/m2.°C.

3)Les surfaces de baies

Une surface minimale de baie, (la surface à considérer étant celle à l’intérieur du tableau de la baie) est imposée au logement collectif ou individuel. Elle doit correspondre à au moins 1/6 de la surface habitable.

4) Les énergies renouvelables dans l’habitat individuel

Cette exigence de moyen est propre aux maisons individuelles ou accolées. Elle ne s’impose pas aux autres constructions. La contribution des énergies renouvelables au bilan énergétique global doit être égale ou supérieure à 5 kWEP/m2.an. Cette obligation de recours aux énergies renouvelables peut être satisfaite de différentes manières :

  • production d’Eau Chaude Sanitaire solaire – ECS solaire – avec a minima 2 m2 de panneaux solaire thermiques;
  • production, combinée (Système solaire Combiné – SSC) ou non à celle de l’eau chaude sanitaire, d’une partie du chauffage avec l’énergie solaire;
  • production d’ECS par système thermodynamique (technique de la Pompe A Chaleur – PAC); il s’agit du chauffe-eau thermodynamique – CET;
  • raccordement à un réseau de chaleur dont au moins 50% de l’énergie qu’il fournit est produite par une source d’énergie renouvelable ou de récupération;
  • production de chaleur ou d’ECS par chaudière électrogène ou à micro cogénération (production simultanée de chaleur et d’électricité) à combustible liquide ou gazeux présentant un rendement supérieur à 90%.

5) Les protections solaires

Les baies des locaux de sommeil dans un bâtiment classé CE1 doivent être dépourvues de protections solaires mobiles : stores extérieurs, persiennes, volets coulissants,… Ces protections doivent assurer un facteur solaire tel que défini dans le tableau du Chapitre V de l’arrêté du 26 octobre 2010 (valeurs du facteur solaire selon les zones climatiques, l’implantation verticale, horizontale, des baies, leur orientation).

6) Mesure et affichage des consommations d’énergie

Afin de responsabiliser les occupants et de les informer sur l’efficacité énergétique de leur logement ou maison d’habitation, obligation est faite de l’équiper d’un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie (exception faite en maison individuelle dotée d’un système individuel de chauffage au bois). Avec une périodicité à minima mensuelle, ils auront des informations sur les 5 postes de consommation prises en compte par la RT 2012 (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires) ainsi que sur les consommations spécifiques d’électricité (électroménager, appareils électroniques,…). Ces données permettront aux occupants de disposer d’information détaillées sur leurs consommations d’énergie finale.

DEUX ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ

1) La demande du permis de construire

Pour indiquer que le projet correspond bien aux exigences de résultats et de moyens fixées par la RT 2012, le dossier de demande de permis de construire, déposé par le maître d’ouvrage, doit comporter une attestation de prise en compte de la RT 2012. Cette attestation est établie par un bureau d’études sur un formulaire conformément à des prescriptions fixées par l’arrêté du 11 octobre 2011.

2) L’achèvement des travaux

A l’achèvement des travaux, il est demandé que soit évaluée la conformité du bâtiment à la RT 2012. Compte tenu des modifications qui ont pu se produire depuis l’étape de la conception et de la demande de permis de construire jusqu’à l’achèvement de la construction, cette seconde attestation se fonde sur le résultat final. Cette étude tient compte des études et tests nécessaires imposés par la réglementation thermique ainsi que des caractéristiques thermiques des matériaux utilisés, caractéristiques qui doivent être justifiées :

  • soit par un marquage CE
  • soit par un Avis Technique, ATE, ou une certification agréée se référant aux normes françaises ou européennes.

Pour une maison individuelle, ce document peut être établi par un contrôleur technique, un architecte, un organisme de certification qui délivre une label HPE ou un diagnostiqueur agréé par ailleurs pour la réalisation de DPE – Diagnostic de performance Énergétique.

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