Le crédit d’impôt dédié au développement durable

Le crédit d’impôt dédié au développement durable
(économies d’énergie, énergies renouvelables) – Janvier 2012

Avertissement :

Cette fiche apporte aux lecteurs un ensemble d’informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable. Sa lecture ne peut se substituer à celle de l’article 90 la loi de finances pour 2005, de l’article 83 de la loi de finances pour 2006, de l’article 109 de la loi de finances pour 2009, de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011, des articles 81 et 83 de loi de finances 2012, de l’article 200 quater du code général des impôts, de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, du décret n°2011-520 du 13 mai 2011, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 du 13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010, du 30 décembre 2011 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 ,5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B-20-10, 5B-15-11.

Quelle est la finalité du crédit d’impôt développement durable ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2012 pour inciter à réaliser des travaux de rénovation lourde. Ainsi, en cas de réalisation de plusieurs travaux, le taux du CIDD applicable à chaque équipement est bonifié.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :
les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
les matériaux d’isolation ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
les chaudières à micro-cogénération gaz.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables

Les équipements éligibles au crédit d’impôt, les taux applicables ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.
Le tableau ci-dessus mentionne les taux effectivement applicables après application du rabot de 15 % prévu à l’article 83 de la loi de finances pour 2012.
Les critères de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

Comment bénéficier de la majoration en cas de bouquet de travaux ?

Les taux de crédit d’impôt sont majorés en cas de réalisation d’un bouquet de travaux tel qu’indiqué dans le tableau « Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables ». Il y a bouquet de travaux s’il y a réalisation d’au moins deux actions comprises dans les catégories suivantes :
matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, vitrages de remplacement, doubles fenêtres, porte-fenêtres) ;
matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;
matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;
chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasse ;
équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants (chaudière à condensation ou pompes à chaleur (hors air-air) ou équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (hors photovoltaïque ou bois ou biomasse) ou chaudière micro-cogénération gaz.

Les équipements éligibles au crédit d’impôt mais ne constituant pas une catégorie d’action d’un bouquet de travaux sont :
les matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ;
les volets isolants, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
les appareils de régulation du chauffage ;
les équipements de calorifugeage ;
les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
les équipements de récupération des eaux pluviales ;
les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ;
les diagnostics de performance énergétique réalisés hors obligation réglementaire.

Si ces équipements sont installés la même année que la réalisation d’un bouquet de travaux, les taux associés ne font pas l’objet d’une majoration tel qu’indiqué dans le tableau « Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables ».


Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 6 à 8 de l’instruction fiscale 5B-26-05 et au numéro 13 de l’instruction fiscale 5B-22-09.

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Les habitations principales achevées depuis plus de deux ans pour l’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

Les habitations principales neuves ou anciennes pour l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 9 à 21 et 55 de l’instruction fiscale 5B-26-05, au numéro 14 de l’instruction fiscale 5B-17-06, au numéro 13 de l’instruction 5B-10-09 et au numéro 16 de l’instruction 5B-22-09.

Qui doit réaliser les travaux ?

L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.

Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 29 de l’instruction fiscale 5B-26-05, aux numéros 49 et 50 de l’instruction fiscale 5B-17-06, aux numéros 10 à 12 de l’instruction 5B-17-07, aux numéros 61 à 72 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 29, 30, 45, 48 et 55 de l’instruction 5B-17-06 et aux numéros 24 et 25 de l’instruction 5B-10-09.

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH …), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt développement durable est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources (revenu fiscal de référence du foyer fiscal du bénéficiaire de l’éco-prêt au maximum de 30 000 € l’avant-dernière année précédent l’offre de prêt).

Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 29 à 31 de l’instruction 5B-17-06.

Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

Pour l’application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :
au site Internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
à l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006 l’article 109 de la loi de finances pour 2009, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, les articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 ainsi que les articles 81 et 83 de la loi de finances pour 2012
au décret n°2011-520 du 13 mai 2011
aux arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 ,13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010 et du 30 décembre 2011 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)
aux instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 , 5B-17-07, 5B-10-09 et 5B-22-09 et 5B 20-10

Le crédit d’impôt dédié au développement durable (économies d’énergie, énergies renouvelables)
Critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement
Chaudières à basse température, individuelles ou collectives
Les chaudières basse température ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009.
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives
La définition des chaudières à condensation s’entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal officiel des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.
Les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude sont éligibles.
Pour les chaudières à condensation, à compter du 1er janvier 2012 le taux du crédit d’impôt est fixé à 10%.
Le crédit d’impôt au taux de 10% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. À titre d’exemple, les dépenses relatives à l’acquisition d’une chaudière à condensation payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 25 de l’instruction 5B-26-05.
Appareils de régulation de chauffage et de programmation du chauffage
Ces appareils doivent permettre le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Les appareils éligibles installés dans une maison individuelle sont :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique Les appareils éligibles installés dans un immeuble collectif sont :
• Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle

Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières,
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage,
Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Les seuils de performances à respecter en fonction de la façade sont :
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 27 et à la fiche n°1 de l’instruction fiscale 5B-26-05, aux numéros 7 à 9 et à la fiche n°1 de l’instruction fiscale 5B-10-09.
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
R≥ 3m2.K/W
Murs en façade ou en pignon
R ≥ 3,7 m2.K/W
Toitures terrasses
R ≥ 4,5 m2.K/W
Planchers de combles perdus
R ≥ 7 m2.K/W
Rampants de toitures, plafonds de combles
R ≥ 6 m2.K/W
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Un plafond de dépenses a été instauré pour les matériaux d’isolation thermique. Il est fixé à :
-  150 € TTC/m2 isolé si l’isolation est une isolation par l’extérieur ;
-  100 € TTC/m2 isolé si l’isolation est une isolation par l’intérieur.
Pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, le taux du crédit d’impôt est de 15%. Depuis le 1er janvier 2009, la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est comprise dans le champ du crédit d’impôt.
À titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 15% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ainsi, les dépenses portant sur des matériaux d’isolation d’une toiture terrasse répondant aux performances précitées, payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 26 et à la fiche n°1 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 26 à 28 et à la fiche n°2 de l’instruction 5B-10-09, aux numéros 25 à 27 de l’instruction fiscale 5B-22-09, à la section 3 de l’instruction 5B 20-10.

Isolation thermique des parois vitrées des portes d’entrée donnant sur l’extérieur et des volets isolants
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des portes d’entrée
Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres
Exigences à partir du 1er janvier 2012 : PVC : Uw ≤ 1,4 W/m2.K (valable jusqu’au 31 décembre 2012) ou
bois : Uw ≤ 1,6 W/m2.K (valable jusqu’au 31 décembre 2012) ou métallique : Uw ≤ 1,8 W/m2.K(valable jusqu’au 31 décembre 2012)
ou Uw≤ 1,3W/m2.KetSw≥0,3 ou Uw≤ 1,7W/m2.KetSw≥0,36
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur (éligibles uniquement depuis le 1er janvier 2010)
Ud ≤ 1,7 W/ m2 °K
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)
Ug ≤ 1,1 W/m2 °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé
Uw ≤ 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé
R > 0,22 m2 °K/W
Fenêtres de toiture
Uw≤ 1,5W/m2.KetSw≤0,36
Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. Plus U est faible, plus le produit est isolant. R : résistance thermique du volet isolant. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Sw : facteur solaire, grandeur caractérisant le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires.
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, porte-fenêtres, doubles fenêtres, vitrages de remplacement, fenêtres de toiture), de volets isolants et de portes donnant sur l’extérieur pour une maison individuelle n’est éligible que s’il y a réalisation d’un bouquet de travaux.
Les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne figurent pas au nombre des matériaux éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux ; cela étant, en maison individuelle, la réalisation par ailleurs d’un bouquet de travaux, rend éligible les dépenses d’acquisition de ces matériaux au taux prévu en action simple.

Depuis le 1er janvier 2012, pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et les portes d’entrée, le taux du crédit d’impôt est de 10%.
À titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 10% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ainsi, les dépenses portant sur des fenêtres répondant aux performances précitées, payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 26 et à la fiche n°1 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 26 à 28, à la fiche n°2 de l’instruction 5B-10-09 et à la section 2 de l’instruction 5B 20-10.
Calorifugeage
Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s’ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).
Calorifugeage
Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
R ≥ 1,2 m2 °K/W
Pour le calorifugeage, le taux du crédit d’impôt est de 15%.
À titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 15% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ainsi, les dépenses de calorifugeage répondant aux performances précitées, payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus d’informations, se reporter notamment au numéro 26 et à la fiche n°1 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 26 à 28 et à la fiche n°2 de l’instruction 5B-10-09.

Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Caractéristiques et performances Selon les dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3%
Rendement (désigné  » η « ) ≥ 70 % Taux de CO (désigné  » E « ) ≤ 0,3% Indice de performance environnemental (désigné I) ≤ 2 à compter du 1er janvier 2012
Testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que : – Poêles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250
- Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW
Rendement ≥ 80% (chargement manuel) Rendement ≥ 85% (chargement automatique) Selon la norme NF EN 303.5 ou EN 12809
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
norme EN 61215 ou NF EN 61646
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Caractéristiques et performances Selon les dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire
A compter du 1er janvier 2012 : COP > 2,3 (norme EN 16147) Sauf sur air extrait, COP > 2,5 (norme EN 16147)
Dans tous les cas, le COP est mesuré pour une température d’eau chaude de référence de + 52.5 °C.
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
COP ≥ 3,4 (cf. détail dans l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts)
COP : Coefficient de performance énergétique d’une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l’énergie électrique consommée par le compresseur.
De plus, les pompes à chaleur sont éligibles sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.
À compter du 1er janvier 2012 :
le taux applicable aux pompes à chaleur air/eau est fixé à 15%
le taux applicable aux pompes à chaleur géothermiques est fixé à 26% ; le crédit d’impôt est étendu à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain
les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire sont incluses dans le crédit d’impôt au taux de 26 %
le taux applicable aux chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois et les chaudières bois est fixé à 15%. Toutefois, en cas de remplacement d’un appareil ancien, le taux est majoré à 26%. Le taux est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. A cet effet, l’imprimé téléchargeable sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14012.do pourra être rempli et signé par l’installateur et le recycleur, puis remis au propriétaire de l’appareil.
le taux des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil est fixé à 11 %
le taux des autres équipements de production d’électricité ou de chaleur à partir d’une source d’énergie renouvelable mentionnés dans le tableau ci-dessus est fixé à 32 %.
Les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009.

Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire
La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre droit à un crédit d’impôt avec un taux de 32%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Les dépenses relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération, ouvrent droit au crédit d’impôt.
Équipements de récupération d’eau de pluie
Les dépenses relatives aux équipements de récupération d’eau de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles ouvrent droit au crédit d’impôt.
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 22 à 24 de l’instruction fiscale 5 5B-22-09.
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 13 à 30 de l’instruction 5B-17-06 et aux numéros 5 et 6 de l’instruction 5B-10-09.
Pour plus de précisions, se reporter notamment à l’instruction 5B-17-07 et au numéro 52 de l’instruction 5B-10-09.

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